Plan de sauvegarde de l'emploi

illustration comite d'entreprise

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation concernant un licenciement pour motif économique est mise en œuvre. L'article 434-6 alinéa 1 renvoie expressément aux procédures de consultation des institutions représentatives du personnel prévues à l'article L.321-3 du Code du travail. Il en résulte les conditions cumulatives suivantes :

-Le licenciement économique devra intervenir dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 50 salariés .
-Il devra concerner au moins 10 salariés dans une même période de trente jours, ou en cas d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.321-2 du Code du travail qui prévoit que « lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions prévues au chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins 10 salariés ».

Le droit d'assistance n'est donc pas prévu pour les autres procédures de licenciement économique : licenciement économique individuel, licenciement économique collectif (quel que soit le nombre de salariés licenciés) dans une entreprise où l'effectif est inférieur à 50 salariés, licenciement collectif inférieur à 10 salariés dans une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés. Cependant cette limitation de recours à l'expert-comptable pourra éventuellement être contournée par le droit d'alerte.
En effet, à l'occasion d'un licenciement économique concernant moins de 10 salariés, les faits peuvent parfois justifier l'engagement par le comité d'entreprise d'une procédure de droit d'alerte, permettant au comité de demander l'assistance d'un expert-comptable voir Procédure d'Alerte

Comite d'entrprise