Compte Participation

illustration comite d'entreprise

L'article R.442-19 du Code du Travail oblige l'employeur à remettre au Comité d’Entreprise, 6 mois après la clôture de l’exercice, le rapport sur la réserve spéciale de participation.

Dans ce cadre, le législateur a permis au Comité d’Entreprise de se faire assister d’un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur pour l’assister. La mission de l’expert-comptable consiste à vérifier tant le calcul que la répartition de la participation, réalisés par l’employeur. Dans le cas d’absence de participation dans votre société, l’expert-comptable pourra en déterminer les raisons, à partir des documents qu’il estime nécessaire de se faire communiquer.

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